Clause n° 1 :
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CROQ’NATURE au 25 avenue de Paris, 41200 Romorantin Lanthenay et de son client dans le cadre de la vente des marchandises via le site https://neo-nat.fr/
Toute prestation accomplie par la société CROQ’NATURE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 :
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CROQ’NATURE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 :
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 :
Les codes promotionnels :
remise5 au-delà de 50 € d’achat (-5% de remise),
remise10 au-delà de 100 € d’achat (-10% de remise)
remise20 au-delà de 200 € d’achat (-20% de remise) et
remise30 au-delà de 300 € d’achat (-30% de remise), ne sont pas cumulables entre eux. L’un de ces codes, peut-être cumulable uniquement avec les codes promotionnels alloués à certains prescripteurs. Ils sont les seuls à les connaître.
Les 4 premiers codes promo ne sont applicables qu’aux produits de la Marque « néonat » et aux produits « Nacre » de la gamme VegMarine.
Le bleu de méthylène, bénéficiant déjà de prix remisés selon la quantité (par 10 ou par 30), ce produit ne peut pas bénéficier des 4 codes promo ci-dessus.
Clause n° 5 :
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque (via un bon de commande à retourner rempli muni d’un chèque) ;
• soit par carte bancaire sur le site ou par téléphone.
Pour les paiements par chèques, l’expédition de la commande se fera dans les 24h (jour ouvré) après la réception du chèque.
Pour les paiements électroniques, l’expédition de la commande se fera dans les 24h (jours ouvrés) après la validation de la transaction.
Clause n° 6 :
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CROQ’NATURE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 :
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CROQ’NATURE.
Clause n° 8 :
Clause de réserve de propriété
La société CROQ’NATURE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CROQ’NATURE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 :
Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur. Le délai de livraison de 48h à 72h (jours ouvrés) selon le modes d’expédition (courrier si le colis fait moins de 3 cm d’épaisseur ou colissimo pour les autres). Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur l’adresse croq.nature@wanadoo.fr.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 :
Force majeure
La responsabilité de la société CROQ’NATURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 :
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Blois, 15 Rue du Père Brottier, 41000 Blois.
Fait à Romorantin Lanthenay
Le 1er mai 2025
