Conditions générales de vente

Consultez nos CGV ci-dessous et contactez-nous sur
naturo@neo-nat.fr pour toute question.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance sur le site neo-nat.fr entre :

• la société CROQ’NATURE, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 25 avenue de Paris, 41200 Romorantin-Lanthenay, immatriculée au R.C.S. de Blois sous le numéro 440 405 751, numéro de TVA intracommunautaire FR53 440 405 751, exploitant le site sous le nom commercial Néo-Nat, ci-après « le Vendeur » ;
• et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de la validation de cette commande.

Les commandes passées par des professionnels, revendeurs, pharmacies, magasins spécialisés ou praticiens dans le cadre de leur activité ne sont pas régies par les présentes conditions. Elles relèvent de conditions générales de vente professionnelles distinctes, communiquées sur demande après transmission du formulaire revendeur disponible sur le site.

Article 2 – Contact et service client

Le Client peut contacter le Vendeur pour toute question, information ou réclamation relative à une commande :

• par courriel : naturo@neo-nat.fr
• par téléphone : 02 55 99 52 08
• par courrier : CROQ’NATURE – Néo-Nat, 25 avenue de Paris, 41200 Romorantin-Lanthenay

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles : composition, contenance, conseils d’utilisation et précautions d’emploi.

Les photographies, illustrations et vidéos présentées sont fournies à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel. Une différence de teinte, de format d’emballage ou de présentation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Les compléments alimentaires vendus sur le site sont des denrées alimentaires. Ils ne constituent pas des médicaments, ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée, ni à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client s’engage à respecter les doses journalières recommandées indiquées sur l’étiquetage et à conserver les produits hors de portée des jeunes enfants. En cas de grossesse, d’allaitement, de traitement médicamenteux en cours, de pathologie connue ou pour un usage chez l’enfant, l’avis d’un professionnel de santé doit être recueilli préalablement.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, au choix du Client, à l’expédition partielle de la commande ou à son annulation avec remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification puisse affecter les commandes déjà validées, qui demeurent facturées au prix affiché lors de leur enregistrement.

Le montant total dû, incluant le prix des produits, les frais de livraison et, le cas échéant, les remises appliquées, est présenté au Client dans le récapitulatif de commande avant la validation définitive et le paiement.

Pour les livraisons hors du territoire douanier de l’Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou frais de dédouanement restent à la charge exclusive du Client et sont exigibles par les autorités du pays de destination. Le Vendeur n’en maîtrise ni le montant ni les modalités de perception et invite le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes avant de commander.

Article 5 – Codes promotionnels et remises

Le Vendeur peut proposer des codes promotionnels, remises sur volume d’achat ou codes de parrainage et de prescription. Les codes en vigueur, leurs montants, leurs seuils de déclenchement, leurs dates de validité et les produits ou gammes concernés sont indiqués sur le site, dans les communications du Vendeur ou sur le support par lequel le code a été transmis au Client.

Sauf mention contraire expresse :

• les remises sont calculées sur le montant des produits éligibles, à l’exclusion des frais de livraison ;
• les codes de remise sur volume d’achat ne sont pas cumulables entre eux ;
• certains produits déjà soumis à une tarification dégressive ou promotionnelle peuvent être exclus du bénéfice des codes ;
• un code promotionnel est à usage unique par Client et par commande, non cessible et non échangeable contre une somme d’argent ;
• le code doit être saisi dans le champ prévu à cet effet avant la validation du paiement ; aucune remise ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée.

En cas de retour ou de rétractation portant sur une commande ayant bénéficié d’une remise, le remboursement est effectué sur la base des sommes effectivement payées par le Client.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, prend connaissance du récapitulatif de commande, accepte les présentes conditions générales de vente puis valide son paiement.

La validation du paiement constitue la conclusion du contrat de vente. Le Client reçoit ensuite un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations transmises, notamment son adresse de livraison et son adresse électronique ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie imputable au Client.

La vente sur le site est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. En validant sa commande, le Client déclare remplir ces conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, une suspicion de fraude, un litige de paiement antérieur non résolu, ou émanant d’un Client avec lequel un différend est en cours. Le Client en est alors informé et remboursé le cas échéant.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, le Vendeur archive les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison, le Client pouvant y accéder sur demande.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé et chiffré ; elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur, qui n’y a à aucun moment accès.

Les transactions sont soumises au dispositif d’authentification forte du porteur de carte (3-D Secure) dans les conditions définies par l’établissement émetteur de la carte. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de contrôle anti-fraude en cours ou de défaut d’authentification.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre les zones suivantes :

• France métropolitaine ;
• Europe, Andorre et Monaco ;
• Canada et États-Unis ;
• départements et territoires d’outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin (partie française), Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ;
• autres destinations, selon les modes d’expédition disponibles.

Certaines destinations peuvent être temporairement ou définitivement exclues en raison de contraintes réglementaires, douanières ou logistiques. Seules les zones et modes de livraison proposés au moment de la commande sont disponibles.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction de l’adresse de livraison, du poids et du volume de la commande, ainsi que du mode d’expédition retenu. Leur montant exact est affiché dans le panier et dans le récapitulatif de commande, avant toute validation du paiement. Le Vendeur peut proposer une livraison offerte, notamment à partir d’un montant de commande dont le seuil est indiqué sur le site.

8.3 Délais de livraison

Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après encaissement du paiement, hors samedis, dimanches et jours fériés. Le délai de livraison indicatif correspondant au mode d’expédition choisi est affiché lors de la commande.

Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf date ou délai plus précis convenu entre les parties. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du même code, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

8.4 Réception du colis

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise du produit au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et la conformité de son contenu dès sa réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, le Client est invité à formuler ses réserves auprès du transporteur et à en informer le service client à l’adresse naturo@neo-nat.fr dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis et des produits concernés, afin de permettre un traitement rapide du dossier. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits légaux.

En cas d’absence lors de la livraison ou de colis non retiré dans le délai imparti par le transporteur, le colis est retourné au Vendeur. Une nouvelle expédition peut donner lieu à une nouvelle facturation des frais de livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Ce délai court à compter de la réception du dernier produit de la commande par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

9.1 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par courriel à naturo@neo-nat.fr ;
• ou par courrier à : CROQ’NATURE – Néo-Nat, 25 avenue de Paris, 41200 Romorantin-Lanthenay.

Le Client peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 9.4 des présentes, sans que son usage soit obligatoire.

9.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : CROQ’NATURE – Néo-Nat, 25 avenue de Paris, 41200 Romorantin-Lanthenay.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition, le Client supportant le risque lié au transport de retour.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non descellés et dans un état permettant leur recommercialisation. Le Client répond de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Les compléments alimentaires et produits d’hygiène dont l’emballage de protection, l’opercule ou le scellé a été ouvert relèvent de ces exceptions et ne peuvent faire l’objet d’un retour.

9.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.5 Formulaire type de rétractation

À l’attention de CROQ’NATURE – Néo-Nat, 25 avenue de Paris, 41200 Romorantin-Lanthenay, naturo@neo-nat.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous.

• Produits commandés :
• Numéro de commande :
• Date de la commande :
• Date de réception :
• Nom et prénom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date et signature (en cas de notification sur papier) :

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du code civil.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. À ce titre, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ou lorsqu’ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, ou encore lorsqu’ils entraîneraient un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions des articles L. 217-14 et suivants du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’exerce sans frais pour le Client et n’est pas subordonnée à la conservation de l’emballage d’origine.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service client par courriel à naturo@neo-nat.fr, accompagnée du numéro de commande et de tout élément utile permettant de caractériser le défaut, notamment des photographies. Le Vendeur indique alors au Client la procédure de retour à suivre.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut résultant d’un usage non conforme aux préconisations figurant sur l’emballage, d’un mauvais stockage par le Client, notamment en termes de température, d’humidité ou d’exposition à la lumière, ou de l’utilisation d’un produit au-delà de sa date de durabilité minimale.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée au service client par courriel à naturo@neo-nat.fr, par téléphone au 02 55 99 52 08 ou par courrier au siège social. Le Vendeur s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le Vendeur informe le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Client remboursé des sommes versées au titre des produits non livrés.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation, à la gestion de la relation client et à la prévention de la fraude. Les conditions de leur traitement, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits du Client sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des supports de vente, notamment les marques, dénominations, visuels, photographies et textes descriptifs, demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. La commande n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 15 – Nullité partielle et absence de renonciation

Si une stipulation des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le recours à la médiation est facultatif et suspend les délais de prescription pendant sa durée. Il n’exclut pas la possibilité pour le Client de saisir la juridiction compétente.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut par ailleurs s’adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). Tout manquement peut également être signalé sur la plateforme publique SignalConso.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur de son État de résidence habituelle au sein de l’Union européenne demeurent applicables.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.